Modalités et conditions

1. Entente et portée

Les présentes modalités et conditions constituent une entente entre UnionStack Software Inc. (« UnionStack », « nous » ou « notre ») et la personne ou l’organisation qui accède aux Services ou les utilise (« vous » ou le « Client »). UnionStack Software Inc. est une société canadienne située au 224 Eagle Place, Regina, Saskatchewan S4Y 1H4.

Les « Services » comprennent unionstack.ca, la plateforme logicielle UnionStack, les expériences connexes destinées aux membres et au public, la documentation, les API et tout autre service UnionStack qui renvoie aux présentes modalités. En créant un compte, en acceptant une commande, en commençant un essai, en effectuant un paiement à la caisse ou en utilisant les Services, vous acceptez ces modalités. Si vous ne les acceptez pas, n’utilisez pas les Services.

Si vous acceptez ces modalités au nom d’un syndicat, d’une organisation syndicale ou d’une autre entité, vous confirmez avoir le pouvoir de lier cette entité. Si le Client et UnionStack signent un bon de commande, une entente-cadre de services, une entente de traitement des données ou une autre entente écrite, cette entente prévaut lorsqu’elle entre expressément en conflit avec les présentes modalités.

2. Définitions importantes

• « Utilisateur autorisé » désigne une personne que le Client autorise à accéder aux Services au moyen de son compte.
• « Données du Client » désigne les renseignements, dossiers, fichiers et autres contenus soumis, conservés ou générés au moyen des Services pour le Client. Les Données du Client ne comprennent pas le logiciel et la documentation d’UnionStack ni les renseignements dépersonnalisés qui ne permettent pas raisonnablement d’identifier le Client ou une personne.
• « Documentation » désigne la documentation courante d’UnionStack destinée aux utilisateurs, à la mise en œuvre et aux développeurs.
• « Commande » désigne un bon de commande, un paiement en ligne à la caisse ou un autre document de commande accepté par le Client et UnionStack.
• « Période d’abonnement » désigne la période mensuelle ou annuelle choisie dans une Commande, y compris une période de renouvellement.

3. Admissibilité et pouvoir d’agir

Vous devez avoir au moins 18 ans et être en mesure de conclure une entente contraignante pour créer un compte en votre nom. Un Client peut conserver des dossiers organisationnels légitimes concernant des personnes de moins de 18 ans lorsqu’il dispose de l’autorité et du fondement juridique nécessaires. Ces personnes ne deviennent des Utilisateurs autorisés que si le Client leur permet l’accès et que les lois applicables l’autorisent.

Vous ne pouvez pas utiliser les Services si les lois applicables vous l’interdisent. Il vous incombe de déterminer les lois, les exigences des conventions collectives, les règles de conservation et les politiques internes qui s’appliquent à l’utilisation des Services par le Client.

4. Site Web public et ressources

Sous réserve de ces modalités, UnionStack vous accorde une licence limitée, révocable, non exclusive et non transférable pour accéder au site Web public et utiliser ses guides et ressources à des fins d’évaluation, d’éducation et d’activités syndicales internes du Client. Vous pouvez créer des liens vers les pages publiques et imprimer un nombre raisonnable de copies à ces fins.

UnionStack détient les droits ou les licences sur le site Web, le produit, les conceptions, les textes, les éléments graphiques, le logiciel, les marques de commerce et les autres éléments qu’elle fournit. À l’exception des droits limités prévus par ces modalités, aucun droit, titre ou intérêt ne vous est transféré. Ne retirez pas les avis de propriété et n’utilisez pas les marques d’UnionStack d’une manière qui suggère son appui ou une affiliation sans autorisation écrite.

5. Comptes et administration du Client

Le Client contrôle son compte, ses Utilisateurs autorisés, ses rôles, ses autorisations et ses paramètres organisationnels. Il doit accorder l’accès uniquement aux personnes appropriées, le réviser lorsque les fonctions changent et le retirer lorsqu’il n’est plus nécessaire.

Chaque Utilisateur autorisé doit fournir des renseignements de compte exacts, garder ses identifiants confidentiels et signaler rapidement tout accès non autorisé soupçonné. Les comptes ne peuvent pas être partagés entre plusieurs personnes. Le Client est responsable des activités réalisées au moyen de ses comptes, sauf si elles résultent d’un manquement d’UnionStack à ses obligations.

6. Essais, abonnements et paiement

Commandes et devise

Le Client paiera les frais et les taxes applicables indiqués dans la Commande ou à la caisse. Sauf indication contraire dans une Commande, les frais sont en dollars canadiens et le prix des abonnements est établi par licence utilisateur. Le Client autorise UnionStack et son fournisseur de traitement des paiements à débiter le mode de paiement choisi. Les renseignements de carte de paiement sont traités par ce fournisseur et ne sont pas conservés par UnionStack.

Essai de 30 jours

Les nouveaux Clients peuvent commencer par un essai gratuit de 30 jours lorsque cette offre est présentée à l’inscription. La caisse affiche la fréquence de facturation, le nombre de licences, le prix et les taxes choisis avant confirmation. À moins que le Client n’annule avant la fin de l’essai, l’abonnement payant choisi commence à son expiration et le mode de paiement est débité. L’essai peut être limité à un par Client et peut prendre fin s’il est utilisé illégalement ou pour éviter un paiement.

Facturation mensuelle et annuelle

Le Client peut choisir la facturation mensuelle ou annuelle lorsque les deux sont proposées. Chaque abonnement est renouvelé automatiquement pour une période de même durée, sauf annulation avant le renouvellement. Un rabais annuel s’applique uniquement lorsqu’il est affiché dans la Commande ou à la caisse. L’offre publique actuelle prévoit un rabais de 16 % par rapport à douze paiements mensuels, mais le prix confirmé dans la Commande ou à la caisse prévaut.

Modification des licences, annulation et remboursement

Le portail de facturation sécurisé ou une Commande indique la date d’effet des modifications de licences, des annulations et des frais connexes. L’annulation empêche le renouvellement et prend normalement effet à la fin de la Période d’abonnement payée en cours. Les frais déjà payés ne sont pas remboursables, sauf si la loi l’exige, si une Commande le prévoit ou si un manquement important non corrigé d’UnionStack en est la cause.

UnionStack peut modifier les prix pour une période de renouvellement future en donnant un préavis raisonnable. Un changement de prix ne modifie pas les frais déjà payés pour la Période d’abonnement en cours.

7. Données du Client

Entre les parties, le Client conserve tous les droits, titres et intérêts sur les Données du Client. Ces modalités n’accordent pas à UnionStack le droit de vendre ces données, de les utiliser à des fins publicitaires ou de commercialiser des produits sans rapport avec elles.

Le Client accorde à UnionStack un droit limité et non exclusif d’héberger, de copier, de transmettre, d’afficher et de traiter autrement les Données du Client uniquement dans la mesure nécessaire pour fournir, sécuriser, entretenir et soutenir les Services, respecter la loi et suivre les instructions documentées du Client. Ce droit prend fin lorsque les données concernées sont supprimées des systèmes actifs, sous réserve de cycles de sauvegarde raisonnables et des obligations légales de conservation.

Le Client est responsable de l’exactitude et de la légalité des Données du Client et doit disposer de l’autorité, des avis, des consentements et de tout autre fondement juridique nécessaires pour les recueillir et en confier le traitement à UnionStack. Il devrait configurer l’accès et la conservation selon ses obligations et éviter de recueillir des renseignements qui ne sont pas raisonnablement nécessaires.

Dossiers opérationnels, règles et approbations

Le Client doit autoriser les délégués des employeurs et de la paie, vérifier les données sources soumises, choisir les règles, calendriers et dates d’effet applicables et désigner des personnes chargées de l’examen qui possèdent l’autorité requise. La disponibilité d’une fonction n’accorde pas une permission, n’approuve pas une règle, ne configure pas un fournisseur et ne supprime pas une exigence d’examen indépendant. Les demandes des membres, le suivi des pièces justificatives et les réponses aux formulaires appuient le processus configuré; ils ne déterminent pas, à eux seuls, l’adhésion ou les droits au sens juridique.

Les retenues de paie déclarées, les cotisations calculées, les obligations comptabilisées, les fonds reçus, les affectations et les évaluations de statut fondées sur des règles constituent des données distinctes qui doivent être interprétées dans leur contexte indiqué. Un calcul, un tableau de bord, un relevé ou une exportation n’établit pas à lui seul que les fonds ont été compensés, qu’une dette personnelle existe ou qu’une déclaration réglementaire a été acceptée. Le Client doit vérifier les résultats financiers et fiscaux à partir de sources faisant autorité et des exigences applicables avant de s’y fier ou de les soumettre.

Les calculs d’échéances et les rappels dépendent de la convention, de la version des règles, du calendrier, des dates sources et du mode de transmission configuré. Le Client demeure responsable de vérifier les échéances applicables et de prendre les mesures requises. Les modèles et documents générés exigent l’examen des données sources, du libellé, des destinataires et de l’utilisation prévue; générer ou approuver un document ne le signe pas et n’établit pas à lui seul son effet juridique.

Les brouillons de négociation, les positions examinées, les échanges, les évaluations de coûts, les règlements et les preuves de ratification demeurent des éléments distincts du processus. Le Client doit contrôler l’accès aux documents confidentiels et vérifier les mandats, l’autorité et les approbations requises. Consigner une ratification n’active pas automatiquement une convention collective et ne remplace aucune signature ou procédure juridique requise.

L’acceptation par un fournisseur, les rapports de livraison, les rejets, l’ouverture ou le clic dans un message et un accusé de réception opérationnel consigné séparément ont des significations différentes. Ils ne doivent pas être assimilés les uns aux autres sans preuve à l’appui. Le Client est responsable des fins licites des communications, du choix des destinataires et des exigences de consentement ou d’exclusion des envois. Les tâches et avis automatisés demeurent soumis à leur portée prise en charge, aux approbations configurées et aux autorisations en vigueur; une automatisation ne garantit pas l’action du destinataire.

Le Client doit examiner le contenu et les paramètres du public autorisé avant de publier un site, de partager un document, d’ouvrir un formulaire aux membres ou de rendre un dossier accessible dans un portail. La publication publique et l’accès authentifié des membres ou des employeurs constituent des modes de communication différents. Le Client doit fournir les avis et obtenir l’autorité requis pour les renseignements et le public visé; les présentes modalités ne constituent pas un consentement général des membres, des employés ou des contacts des employeurs.

8. Confidentialité

Chaque partie peut recevoir des renseignements non publics qu’une personne raisonnable considérerait comme confidentiels. Les Données du Client constituent ses renseignements confidentiels. Les renseignements non publics d’UnionStack concernant ses produits, sa sécurité, sa technologie et ses activités commerciales constituent ses renseignements confidentiels.

La partie destinataire utilisera les renseignements confidentiels uniquement pour fournir ou recevoir les Services, les protégera avec un soin raisonnable et ne les communiquera qu’au personnel, aux conseillers professionnels et aux fournisseurs de services qui en ont besoin et sont tenus de les protéger. Ces obligations ne s’appliquent pas aux renseignements dont la partie destinataire peut démontrer qu’ils étaient déjà connus légalement, deviennent publics sans manquement, sont reçus légalement sans restriction ou sont développés indépendamment sans utiliser les renseignements de l’autre partie.

Si la loi exige une communication, la partie destinataire peut communiquer la portion requise et, lorsque la loi le permet, en avisera rapidement l’autre partie afin qu’elle puisse demander une protection.

9. Protection des renseignements personnels et sécurité

Notre Politique de confidentialité explique comment UnionStack traite les renseignements personnels dans le site Web public et les Services. Le Client est responsable de ses propres avis et décisions de confidentialité en tant qu’organisation qui recueille et contrôle les Données du Client. Si les parties signent une entente de traitement des données, elle fait partie de leur entente et prévaut pour le traitement qu’elle vise.

UnionStack applique des mesures administratives, techniques et physiques adaptées à la nature des Services et des Données du Client. Aucun système ne peut garantir une sécurité absolue. Le Client doit utiliser les contrôles d’accès disponibles, protéger les identifiants et informer rapidement UnionStack de tout accès non autorisé soupçonné. Les renseignements de sécurité actuels sont disponibles à unionstack.ca/security.

10. Intégrations et services de tiers

Les Services peuvent permettre au Client de connecter des produits facultatifs de tiers ou d’autoriser des échanges de données avec eux. Le Client choisit et contrôle ces connexions. En activant une intégration, il autorise UnionStack à échanger les renseignements raisonnablement nécessaires à son fonctionnement.

Les produits de tiers sont régis par leurs propres modalités, pratiques de confidentialité, disponibilités et frais. UnionStack n’est pas responsable du produit d’un tiers ni du traitement des renseignements échappant à son contrôle. Une intégration peut changer ou devenir indisponible si le tiers modifie son produit, ses règles d’accès ou son service. UnionStack n’activera pas une intégration facultative au nom du Client sans autorisation.

Les cartes numériques de membre et les passes facultatifs Google Wallet ou Apple Wallet dépendent de l’admissibilité configurée, des champs autorisés et du fournisseur concerné. Un passe enregistré est une représentation des dossiers du client, et non une pièce d’identité gouvernementale, un instrument de paiement ou une preuve indépendante d’adhésion actuelle. La disponibilité du fournisseur et le fonctionnement des mises à jour peuvent influer sur l’affichage de l’appareil; la vérification prise en charge et les données sources actuelles doivent être utilisées lorsque l’admissibilité est déterminante.

11. API, exports et accès automatisé

Les Utilisateurs autorisés peuvent utiliser les API documentées et les exports accessibles selon l’abonnement et les autorisations du Client. Les identifiants d’API doivent être protégés comme ceux des comptes. Le Client doit suivre la Documentation, respecter les limites techniques raisonnables et utiliser les renseignements exportés conformément à la loi et à ses obligations envers les personnes représentées dans les dossiers.

Ne procédez pas à une extraction automatisée des Services, ne contournez pas les contrôles d’accès ou les limites de débit et n’utilisez pas de moyens automatisés sur une interface non documentée sans autorisation écrite. Cette restriction n’interdit pas l’utilisation normale du navigateur, les intégrations approuvées, les accès aux API documentées ou les exports fournis par les Services.

12. Utilisation acceptable

Le Client et les Utilisateurs autorisés ne doivent pas :

• utiliser les Services à une fin illégale ou pour porter atteinte aux droits d’une autre personne;
• accéder à un compte, un dossier, un environnement client, un système ou un réseau sans autorisation;
• téléverser du code malveillant ou nuire sciemment à la sécurité, à l’intégrité ou au rendement des Services;
• sonder ou tester des vulnérabilités sans l’autorisation écrite préalable d’UnionStack;
• envoyer des pourriels, des communications trompeuses ou des contenus abusifs, menaçants, discriminatoires ou illégalement préjudiciables;
• procéder à l’ingénierie inverse, décompiler ou tenter de découvrir le code source, sauf dans la mesure limitée où les lois applicables ne permettent pas cette restriction;
• revendre, concéder en sous-licence ou fournir les Services à un tiers, sauf autorisation expresse dans une Commande; ou
• utiliser les Services pour créer ou entraîner un produit concurrent à l’aide de renseignements non publics d’UnionStack.

13. Droits sur le produit et commentaires

UnionStack et ses concédants de licence conservent tous les droits sur les Services, la Documentation, le logiciel sous-jacent, les améliorations du produit et les renseignements d’utilisation qui ne permettent pas d’identifier le Client ou une personne. Le Client ne reçoit que les droits d’accès prévus dans ces modalités et sa Commande.

Si vous choisissez de proposer des idées ou des commentaires sur le produit, UnionStack peut les utiliser sans restriction ni rémunération. N’y incluez pas de Données du Client ou d’autres renseignements confidentiels, sauf s’ils sont nécessaires à une demande de soutien et clairement désignés comme confidentiels. Cette disposition ne transfère pas à UnionStack la propriété des Données du Client.

14. Fonctionnement et modifications des Services

UnionStack peut entretenir, améliorer et modifier les Services au fil du temps. Nous déploierons des efforts raisonnables pour éviter de réduire substantiellement les fonctions essentielles d’un abonnement payant pendant sa Période d’abonnement en cours et pour donner un préavis raisonnable lorsqu’un changement prévu touche de façon importante l’utilisation du Client. Les fonctionnalités qui dépendent d’une configuration ou de l’approbation d’un tiers peuvent ne pas être accessibles à tous les Clients.

Les Services peuvent être temporairement indisponibles en raison de travaux d’entretien ou de sécurité, de pannes de tiers ou d’événements échappant à un contrôle raisonnable. Un niveau de service précis, un engagement de délai de réponse du soutien ou une obligation de mise en œuvre ne s’applique que s’il figure dans une Commande ou une autre entente écrite.

15. Suspension

UnionStack peut suspendre les accès concernés lorsque cela est raisonnablement nécessaire pour traiter un risque de sécurité, prévenir un préjudice important, respecter la loi, répondre à une utilisation interdite ou régler des frais échus non contestés. Lorsque cela est possible, UnionStack donnera un avis, expliquera le motif et permettra au Client de corriger le problème. La portée et la durée d’une suspension seront limitées lorsque cela est raisonnablement possible.

16. Durée et résiliation

Ces modalités s’appliquent pendant que vous utilisez le site Web public ou les Services. Un abonnement payant se poursuit pendant sa Période d’abonnement, sauf résiliation en vertu de ces modalités ou d’une Commande. Chaque partie peut résilier en cas de manquement important de l’autre partie non corrigé dans les 30 jours suivant un avis écrit. Une partie peut résilier immédiatement si l’autre devient insolvable, cesse ses activités ou ne peut légalement exécuter l’entente.

À la fin d’un abonnement, les Utilisateurs autorisés perdent l’accès. Le Client devrait exporter les données nécessaires avant cette date. Sur demande présentée avant la résiliation ou rapidement après, UnionStack fournira une aide raisonnable pour un export standard si les données sont encore disponibles et la demande est autorisée. Toute prolongation d’accès, migration personnalisée ou période précise de disponibilité après résiliation doit être convenue par écrit. UnionStack supprimera ou dépersonnalisera ensuite les Données du Client selon la Politique de confidentialité, les lois applicables, les cycles de sauvegarde et tout calendrier de conservation convenu.

Les dispositions qui, par leur nature, devraient s’appliquer après la résiliation demeureront en vigueur, notamment les obligations de paiement, la propriété, la confidentialité, les exclusions de garantie, les limites de responsabilité, le règlement des différends et les obligations concernant les Données du Client.

L’exportation d’un tableau n’est pas nécessairement une sauvegarde complète de l’environnement client ni une reproduction de tous les documents, liens, paramètres ou dossiers détenus par des fournisseurs. Le Client devrait confirmer la portée et les formats d’exportation requis, les permissions d’accès et les responsabilités de transition avant de mettre fin à l’accès. Une correction, un retrait du consentement ou une fermeture de compte ne prévaut pas sur les obligations de préservation applicables, l’historique financier obligatoire ou les engagements de conservation convenus.

17. Garanties et exclusions

Chaque partie garantit avoir le pouvoir de conclure cette entente. UnionStack garantit qu’elle fournira les Services payants de façon professionnelle et conformément à la Documentation. Si le Client signale un manquement important à cette garantie pendant la Période d’abonnement applicable, UnionStack déploiera des efforts raisonnables pour le corriger. Si une correction n’est pas commercialement raisonnable, chaque partie peut mettre fin aux Services concernés et UnionStack remboursera les frais payés d’avance pour la portion inutilisée de la Période d’abonnement concernée. Il s’agit du recours exclusif du Client en cas de manquement à cette garantie de service.

À l’exception des garanties expresses prévues dans ces modalités ou une Commande, et dans la mesure maximale permise par la loi, les Services et le site Web public sont fournis sans autre garantie expresse, implicite ou légale. UnionStack ne garantit ni un fonctionnement ininterrompu ou sans erreur, ni que chaque fonctionnalité répondra à chaque besoin du Client, ni la disponibilité continue des services de tiers. UnionStack est un fournisseur de logiciels et ne fournit pas de conseils juridiques, de relations du travail, comptables ou financiers. Le Client demeure responsable de ses décisions, de ses échéances et des conseils professionnels qu’il obtient.

18. Limites de responsabilité

Dans la mesure maximale permise par la loi, aucune partie ne sera responsable envers l’autre des dommages indirects, accessoires, particuliers, exemplaires ou consécutifs, ni des pertes de bénéfices, de revenus, d’achalandage ou d’occasions d’affaires, même si elle a été avisée de leur possibilité. Cette exclusion ne s’applique pas aux sommes payables à un tiers en vertu d’une indemnisation prévue dans ces modalités.

Dans la mesure maximale permise par la loi, la responsabilité totale cumulée de chaque partie découlant des Services ou s’y rapportant ne dépassera pas les frais payés ou payables par le Client pour les Services pendant les 12 mois précédant immédiatement l’événement à l’origine de la réclamation. Ce plafond ne limite pas les obligations de paiement du Client, la fraude ou la faute intentionnelle de l’une des parties, l’atteinte par une partie aux droits de propriété intellectuelle de l’autre, ni une responsabilité que les lois applicables interdisent de limiter.

19. Réclamations de tiers

Le Client défendra UnionStack contre toute réclamation d’un tiers selon laquelle les Données du Client, ou l’utilisation des Services par le Client en violation de ces modalités, portent atteinte aux droits de propriété intellectuelle ou de confidentialité de ce tiers. Il paiera les dommages-intérêts et les frais raisonnables accordés de façon définitive ou convenus par règlement. Cette obligation ne s’applique pas dans la mesure où la réclamation découle d’un manquement d’UnionStack à ces modalités.

UnionStack défendra le Client contre toute réclamation d’un tiers selon laquelle les Services payants, utilisés de la façon permise, portent atteinte à un brevet, à un droit d’auteur ou à une marque de commerce canadiens. Elle paiera les dommages-intérêts et les frais raisonnables accordés de façon définitive ou convenus par règlement. UnionStack peut modifier ou remplacer les Services concernés. Si aucune option n’est commercialement raisonnable, elle peut y mettre fin et rembourser les frais payés d’avance pour la portion inutilisée de la Période d’abonnement. Cette obligation ne s’applique pas aux Données du Client, aux produits de tiers, aux modifications du Client, aux combinaisons non fournies par UnionStack ou à une utilisation après qu’UnionStack a fourni une solution de remplacement sans contrefaçon.

La partie indemnisée doit aviser rapidement la partie qui l’indemnise, lui confier le contrôle de la défense et du règlement et lui fournir une collaboration raisonnable. Un règlement ne peut reconnaître une faute de la partie indemnisée ni lui imposer une obligation non monétaire sans son consentement écrit.

20. Droit applicable et différends

Ces modalités sont régies par les lois de la Saskatchewan et les lois fédérales du Canada qui s’y appliquent, sans égard aux règles de conflit de lois. Avant d’engager une procédure officielle, chaque partie donnera à l’autre un avis écrit du différend et accordera au moins 30 jours pour que des représentants habilités à le régler se rencontrent ou communiquent de bonne foi.

Si le différend n’est pas réglé, les parties se soumettent à la compétence exclusive des tribunaux situés en Saskatchewan. Chaque partie peut demander des mesures injonctives ou de protection urgentes sans terminer le processus informel. Rien dans cette section ne limite un droit ou un recours auquel les lois applicables interdisent de renoncer.

21. Modifications de ces modalités

UnionStack peut mettre à jour ces modalités pour tenir compte de changements aux lois, à la sécurité, aux pratiques commerciales ou aux Services. Nous modifierons la date ci-dessus et donnerons un préavis raisonnable de tout changement important aux Services payants, au moyen du compte, par courriel ou par un autre canal raisonnable. Un changement important s’appliquera normalement au prochain renouvellement du Client, sauf si la loi exige une date antérieure ou si elle est nécessaire pour répondre à un risque urgent de sécurité ou d’abus. La poursuite de l’utilisation après la date d’entrée en vigueur constitue l’acceptation des modalités mises à jour.

22. Dispositions générales

L’acceptation, les avis et les transactions électroniques peuvent être utilisés lorsque la loi le permet. Les avis à UnionStack en vertu de ces modalités doivent être envoyés à legal@unionstack.ca. UnionStack peut envoyer les avis au propriétaire du compte ou au contact de facturation du Client.

Aucune partie ne peut céder cette entente sans le consentement écrit de l’autre, sauf à une société affiliée ou dans le cadre d’une fusion, d’une réorganisation, de la vente de la quasi-totalité de ses actifs ou d’une opération similaire, à condition que le cessionnaire accepte les obligations et ne soit pas un concurrent direct de l’autre partie.

Aucune partie n’est responsable d’un retard causé par des événements échappant à son contrôle raisonnable, sauf en ce qui concerne les obligations de paiement. Le défaut de faire appliquer une modalité ne constitue pas une renonciation. Si une disposition est inapplicable, sa portée sera limitée au minimum nécessaire et les autres dispositions demeureront en vigueur. Les parties sont des entrepreneurs indépendants; ces modalités ne créent aucune relation de mandat, de société de personnes, d’emploi ou de nature fiduciaire.

Ces modalités, la Politique de confidentialité, chaque Commande applicable et toute autre entente signée mentionnée dans la Commande constituent l’intégralité de l’entente concernant les Services. Une Commande prévaut sur ces modalités pour les détails commerciaux qui lui sont propres. Une entente-cadre de services ou une entente de traitement des données signée prévaut dans la mesure où elle indique expressément qu’elle remplace ces modalités.

23. Communiquer avec nous

Les questions ou avis juridiques peuvent être envoyés à legal@unionstack.ca ou par la poste à UnionStack Software Inc., 224 Eagle Place, Regina, Saskatchewan S4Y 1H4, Canada. Les demandes de soutien concernant le produit et les comptes devraient être transmises par le canal de soutien disponible dans les Services.